Aller au contenu
En vigueur

Article D241-7 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS > Chapitre unique. > Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à…

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.