Article D241-7 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS > Chapitre unique. > Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à…
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.