Article R510-19 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Dispositions pénales.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1 et R. 214-1 du présent code et des articles R. 223-8, R. 343-1 et R. 332-16 du code des assurances.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 10 novembre 2008
- Version du 17 décembre 2002 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. R332-16 (V) art. R332-16
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (VT) art. R343-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-1 (V) art. R211-1
- Cite Code de la mutualité - art. R214-1 (V) art. R214-1
- Cite Code de la mutualité - art. R510-9 (V) art. R510-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R332-16
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
- Cite Code de la mutualité art. R214-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.