Article R432-8 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du même article aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-3
- Cite Code de la mutualité art. L431-3
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-3
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.