Article R432-12 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.