Aller au contenu
En vigueur

Article R432-12 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 29 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.