Article R432-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant…
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie, chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13.
Les membres du conseil de surveillance du fonds sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Les statuts du fonds de garantie précisent en tant que de besoin les dispositions du présent article.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R432-13
- Cite Code de la mutualité art. R432-13
- Cite Code de la mutualité art. R432-13
- Cite Code de la mutualité art. R432-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.