Article R421-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité…
Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt.
Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale de quinze ans.
Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.
Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général.
La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une garantie.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 décembre 2025, n° 2507100
B..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner, sur fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à lui verser une…
- Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2022, n° 21/00856
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er août 2025, n° 2311825
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 décembre 2024, n° 21/01255
Par conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, la mutuelle SEREINA MUTUELLE, intervenant volontaire, sollicite du tribunal, au visa des articles L224-8 et L224-9 du code de…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 avril 2023, n° 2100810
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.