Article R320-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre II…
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L320-1
- Cite Code de la mutualité art. L320-3
- Cite Code de la santé publique art. L5125-19
- Cite Code de la santé publique art. L5125-19
- Cite Code de la santé publique art. L5125-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.