Article R223-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L. 221-18. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-3
- Cite Code de la mutualité art. L221-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.