Article R223-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 16 novembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er novembre 2017 au 16 novembre 2019
- Version du 26 juin 2017 au 1er novembre 2017
- Version du 7 juillet 2016 au 26 juin 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 7 juillet 2016
- Version du 14 novembre 2002 au 1er janvier 2016
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.