Article R222-34 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.