Article R222-30 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 10
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.