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En vigueur

Article R222-27 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.