Article R222-27 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.