Article R222-22 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-19
- Cite Code de la mutualité art. R222-20
- Cite Code de la mutualité art. R222-19
- Cite Code de la mutualité art. R222-20
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.