Article R222-19 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3.
La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code.
Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 222-21, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.
Jurisprudence appliquant l'article R222-19 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2025, n° 2404634
L’affaire, qui relève du 10° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l’article R . 222 - 19 du même code. Les parties ont été…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L355-5 (V) art. L355-5
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-3 (V) art. L222-1-3
- Cite Code de la mutualité - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de la mutualité - art. R222-21 (V) art. R222-21
- Cite Code de la mutualité - art. R222-22 (V) art. R222-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code des assurances art. L355-5
- Cite Code de la mutualité art. L222-1-3
- Cite Code de la mutualité art. R222-21
- Cite Code de la mutualité art. R222-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.