Article R222-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 12 mars 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
Textes liés
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-2 (V) art. 31-2
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002 art. 1
- Cite Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la mutualité - art. R222-6 (VD) art. R222-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité art. 1
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances art. 31-2
- Cite Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances art. 10
- Cite Code de la mutualité art. R222-6
- Cite Code de la mutualité art. R222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.