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En vigueur

Article R221-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier…

Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation.

Jurisprudence appliquant l'article R221-1 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, n° 14/00371

    En l'espèce, l'intimée explique à bon droit qu'elle ne relève pas du code de la mutualité mais de l'article L 111-1 et R 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle gère le régime obligatoire de protection…

  • Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, 14/00371

    En l'espèce, l'intimée explique à bon droit qu'elle ne relève pas du code de la mutualité mais de l'article L 111-1 et R 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle gère le régime obligatoire de protection…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.