Article R212-32 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 212-36 à R. 212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 ;
b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater de l'article R. 212-31 ;
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une société commerciale ;
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de l'article R. 212-31 ;
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R. 212-31 ;
c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.
Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 31 juillet 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 4 novembre 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 4 novembre 2011
- Version du 13 décembre 2006 au 10 novembre 2008
- Version du 29 juin 2006 au 13 décembre 2006
- Version du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006
- Version du 26 mars 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 4 mai 2002 au 26 mars 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-21 art. R212-21
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la mutualité - art. R212-33 (V) art. R212-33
- Cite Code de la mutualité - art. R212-36 art. R212-36
- Cite Code de la mutualité - art. R212-45 (V) art. R212-45
- Cite Code de la mutualité - art. R212-50 (V) art. R212-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés art. 2
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-21
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-36
- Cite Code de la mutualité art. R212-45
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-21
- Cite Code de la mutualité art. R212-21
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-45
- Cite Code de la mutualité art. R212-33
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-31
- Cite Code de la mutualité art. R212-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.