Article R212-24 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 212-53 , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 212-54, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 212-54, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 212-54.
1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée ces placements.
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 212-81.
II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des dispositions de l'article R. 212-59.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la mutualité - art. R212-23 (VT) art. R212-23
- Cite Code de la mutualité - art. R212-24-1 (VT) art. R212-24-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-26 (VT) art. R212-26
- Cite Code de la mutualité - art. R212-27-2 (VT) art. R212-27-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-53 art. R212-53
- Cite Code de la mutualité - art. R212-54 art. R212-54
- Cite Code de la mutualité - art. R212-59 art. R212-59
- Cite Code de la mutualité - art. R212-70 art. R212-70
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 art. R212-81
- Cite Code des assurances - art. R335-6 (VD) art. R335-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés art. 2
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-54
- Cite Code de la mutualité art. R212-54
- Cite Code de la mutualité art. R212-59
- Cite Code de la mutualité art. R212-59
- Cite Code de la mutualité art. R212-70
- Cite Code de la mutualité art. R212-81
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-27-2
- Cite Code de la mutualité art. R212-53
- Cite Code de la mutualité art. R212-54
- Cite Code de la mutualité art. R212-81
- Cite Code de la mutualité art. R212-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.