Article R212-21 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs.
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 223-25-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-5 art. L223-25-5
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31 (V) art. R212-31
- Cite Code de la mutualité - art. R212-32 (V) art. R212-32
- Cite Code de la mutualité - art. R510-19 (V) art. R510-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-5
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.