Article R212-11 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “participation aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “participation aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “entreprises d'assurance ou entreprises mentionnées à l'article L. 341-1”, “ règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”, “membres participants” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation” là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité” là où est mentionné dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R212-11 du Code de la mutualité
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2003, 248428, inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat…
Versions de l'article (14)
- Version du 20 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2017 au 20 mars 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 26 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 novembre 2014 au 26 février 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 11 octobre 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 5 juin 2004 au 11 octobre 2005
- Version du 26 mars 2004 au 5 juin 2004
- Version du 4 mai 2002 au 26 mars 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances
- Cite Code de la mutualité - art. R212-13 (VT) art. R212-13
- Cite Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT) art. R212-20-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la mutualité - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite Code de la mutualité - art. R432-16 (VT) art. R432-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (VD) art. D723-234
- Cite Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.