Article R211-15 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13.
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.
Jurisprudence appliquant l'article R211-15 du Code de la mutualité
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 15 du même code : " Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13. ". 8. ……
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/07864
Vu les conclusions de la MGEN, notifiées le 6 octobre 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la mutualité , Vu les dispositions de l'article 13…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 25 novembre 2001 au 7 janvier 2005
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L211-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.