Article R211-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9.
Jurisprudence appliquant l'article R211-13 du Code de la mutualité
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2005, 277279, inédit au recueil Lebon
R . 211 - 13 du code de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité , car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. R114-9
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.