Article R211-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du code monétaire et financier .
Jurisprudence appliquant l'article R211-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2022, n° 21/01145
R 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution … de la mutualité et qu'il n'invoque nullement une erreur sur la personne du débiteur.
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 14MA01919, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code…
- Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2016, n° 14/01151
L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité . Elles ne relèvent pas de la directive 92/ 49 CEE (vu la généralité de l'arrêt " Garcia " de…
- Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2016, 14/01151
L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité . Elles ne relèvent pas de la directive 92/ 49 CEE (vu la généralité de l'arrêt " Garcia " de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.