Article R114-9 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations…
Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement art. 4
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.