Article R114-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations…
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.
Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L114-26
- Cite Code de la mutualité art. L114-26
- Cite Code de la mutualité art. L114-26
- Cite Code de la mutualité art. L114-26
- Cite Code de la mutualité art. L114-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.