Article R114-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations…
A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.
A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs.
Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire.
Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants :
a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ;
b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
Jurisprudence appliquant l'article R114-2 du Code de la mutualité
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° 24/00052
Il soutient par ailleurs que la liste sur laquelle Mme [E] a été élue ne respectait pas les exigences du code de la mutualité imposant la présentation de deux candidats de chaque sexe par poste à pourvoir. … Sur la…
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Créé par Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
- Cite Code de la mutualité art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.