Article R114-0 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er août 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations…
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.
Jurisprudence appliquant l'article R114-0 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Metz, 23 avril 2024, n° 21/02381
Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité , ainsi que les termes de l…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.