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En vigueur

Article R114-0 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 1er août 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations…

I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :

1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;

2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;

3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;

4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.

Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.

II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :

1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;

2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;

3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;

4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.

Jurisprudence appliquant l'article R114-0 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Metz, 23 avril 2024, n° 21/02381

    Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité , ainsi que les termes de l…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.