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En vigueur

Article R111-9 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2…

Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.

Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.