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En vigueur

Article L610-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application.

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.