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En vigueur

Article L610-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application.

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

Jurisprudence appliquant l'article L610-1 du Code de la mutualité

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.