Article L610-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application.
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article L610-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 15 septembre 2011, n° 10-23.837
de la mutualité qui rappellent que l'adhésion à une mutuelle obligatoire peut être résiliée au moyen d'une lettre recommandée adressée "au moins deux mois avant la date d'échéance" ; qu'en prévoyant, dans son article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-23.837, Inédit
de la mutualité qui rappellent que l'adhésion à une mutuelle obligatoire peut être résiliée au moyen d'une lettre recommandée adressée "au moins deux mois avant la date d'échéance" ; qu'en prévoyant, dans son article L…
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.