Article L431-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. >…
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni aux membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Jurisprudence appliquant l'article L431-6 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-21 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations…
L . 431 - 6 du code du travail de la personnalité morale et il gère son patrimoine). 12. … de la mutualité 49.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.