Article L224-9 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Jurisprudence appliquant l'article L224-9 du Code de la mutualité
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/06/2013, 12NT01731, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 9 du code de la mutualité ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-85.156, Publié au bulletin
infractions peut, en vertu de l'article 706-11 du même code, exercer même pour la première fois en cause d'appel, n'encourt pas le grief allégué ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 376-1…
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-85.156
infractions peut, en vertu de l'article 706-11 du même code, exercer même pour la première fois en cause d'appel, n'encourt pas le grief allégué ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 376-1…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2024, n° 2406484
L . 224 - 9 du code de la mutualité . … L . 224 - 9 du code de la mutualité .
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-19.740
peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre" ; qu'il est indiqué en outre à l'article L . 224 - 9 du même code que "pour le paiement des prestations à caractère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-19.740, Inédit
peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre" ; qu'il est indiqué en outre à l'article L . 224 - 9 du même code que "pour le paiement des prestations à caractère…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2022, n° 19/04146
Sur la recevabilité des demandes de la mutuelle, le tribunal, au visa de l'article L . 224 - 9 du code de la mutualité , a retenu qu'en sa qualité de mutuelle de [O] [C], elle était subrogée dans ses droits et actions…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 16DA02192, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 224 - 9…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.