Article L224-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur.
Jurisprudence appliquant l'article L224-4 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 novembre 2024, n° 2403003
L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2500774
article L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal…
- Tribunal administratif de Poitiers, 14 janvier 2025, n° 2500063
article L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2024, n° 2403313
L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2025, n° 2500403
L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 10 septembre 2024, n° 2402428
L . 224 - 4 du code de la mutualité . … Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 janvier 2024, n° 2400114
assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter l'intégralité du contrat qu'il a souscrit avec cette dernière et d'organiser une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 octobre 2024, n° 2402729
Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat " Sérénité " qu'il a souscrit avec cette dernière et demande qu'une médiation soit ordonnée sous la responsabilité du président du tribunal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.