Article L224-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
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- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
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- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code de la mutualité art. L224-3
- Cite Code de la mutualité art. L224-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.