Article L223-8 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants.
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d'application de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L223-8 du Code de la mutualité
- Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
L . 223 - 8 du code de la mutualité , les mots : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ; - à l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
- Version du 28 juillet 2013 au 1er avril 2018
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 30 septembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 30 septembre 2007
- Version du 1er juillet 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004
- Version du 22 avril 2001 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-551 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code de la mutualité - art. A223-6-1 (V) art. A223-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-19 (VT) art. L212-19
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (VD) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-3 art. L221-10-3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (V) art. L221-18
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-2 (V) art. L222-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L223-28 (VD) art. L223-28
- Cite Code de la mutualité - art. L223-8 (M) art. L223-8
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-41 (V) art. L612-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-3
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.