Article L223-27 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2005 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (V) art. L221-10
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10-1 (V) art. L221-10-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-14 (V) art. L221-14
- Cite Code de la mutualité - art. L221-15 (V) art. L221-15
- Cite Code de la mutualité - art. L221-17 (V) art. L221-17
- Cite Code de la mutualité - art. L221-7 (V) art. L221-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-8 (V) art. L221-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1). art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-7
- Cite Code de la mutualité art. L221-8
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-14
- Cite Code de la mutualité art. L221-15
- Cite Code de la mutualité art. L221-17
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-8
- Cite Code de la mutualité art. L221-14
- Cite Code de la mutualité art. L221-8
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
- Cite Code de la mutualité art. L221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.