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En vigueur

Article L223-25-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.