Article L223-20 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Jurisprudence appliquant l'article L223-20 du Code de la mutualité
- Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
de la mutualité , les mots : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ; - à l'article L . 223 - 20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 19 décembre 2008 au 1er février 2009
- Version du 9 novembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 22 avril 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004
- Version du 22 avril 2001 au 1er janvier 2004
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.