Article L223-19 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties.
L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ladite garantie a éventuellement acquise.
Jurisprudence appliquant l'article L223-19 du Code de la mutualité
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 22/09790
de la mutualité . … Elle fait encore valoir que l'URSSAF étant une mutuelle, elle est tenue, pour exiger le paiement de cotisations, de respecter les dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité et à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 23/15378
prévoyant que les mutuelles créées n'ayant pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2024, n° 22/10299
à son inscription au registre prévu par l'article L.411-1 du code de la mutualité . … Elle argue également des dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité pour soutenir que l'Urssaf ne peut agir en…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00019
de la mutualité , elle est dissoute, - étant une mutuelle, elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations en application des dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité , - au nom du…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 15/00019
de la mutualité , elle est dissoute, - étant une mutuelle, elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations en application des dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité , - au nom du…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 15/00020
de la mutualité , elle est dissoute, - étant une mutuelle, elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations en application des dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité , - au nom du…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00020
de la mutualité , elle est dissoute, - étant une mutuelle, elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations en application des dispositions de l'article L . 223 - 19 du code de la mutualité , - au nom du…
- Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2018, n° 17/00010
L . 223 - 19 du code de la mutualité ainsi que la procédure imposée ; l'Urssaf (RSI) s'est vu attribuer par l'Etat français le marché public de la sécurité sociale des professionnels exerçant à titre indépendant…
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.