Article L223-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître de l'adhérent ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit du membre participant ou d'un bénéficiaire décédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article L223-10 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 438374
L . 223 - 10 -2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité . 7. … L . 223 - 10 -2 et L. 223-10 du code de la mutualité .
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 438374
L . 223 - 10 -2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité . 7. … L . 223 - 10 -2 et L. 223-10 du code de la mutualité .
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.384
considérer Mme X... comme bénéficiaire de la garantie décès souscrite par Alain Z... auprès de la mutuelle, bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.384, Inédit
considérer Mme X... comme bénéficiaire de la garantie décès souscrite par Alain Z... auprès de la mutuelle, bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 03/10/2018, 405952, Inédit au recueil Lebon
. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L . 223 - 10 -2…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 400298, Inédit au recueil Lebon
. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L . 223 - 10 -2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/03/2021, 20NT00497, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 10 -2-1 I du code de la mutualité ; l'activité ne correspond pas à la définition des recherches privées dès lors que les démarches entreprises pour le compte des banques, mutuelles ou compagnies d'assurance…
- Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)…
décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ; Vu le code des assurances, notamment ses…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.