Article L223-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2023, n° 21/03153
L223 - 1 9 du code de la mutualité , - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 07 juillet 2021 en ce qu'il a, savoir: - débouté M. … de la mutualité , sous réserve des dispositions du présent code et du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 (V) art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L116-5 (V) art. L116-5
- Cite Code de la mutualité - art. L221-6-1 (V) art. L221-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD) art. L223-25-2
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-3 (Ab) art. L223-25-3
- Cite Code de la mutualité - art. R223-1 (VD) art. R223-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L116-5
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-6-1
- Cite Code de la mutualité art. R223-1
- Cite Code de la mutualité art. R223-1
- Cite Code de la mutualité art. L116-5
- Cite Code de la mutualité art. L221-6-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-2
- Cite Code de la mutualité art. L223-25-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.