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En vigueur

Article L223-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.

Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code de la mutualité

  • Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2023, n° 21/03153

    L223 - 1 9 du code de la mutualité , - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 07 juillet 2021 en ce qu'il a, savoir: - débouté M. … de la mutualité , sous réserve des dispositions du présent code et du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.