Article L222-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions…
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :
a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-23.
Lorsqu'une mutuelle ou union pratique des opérations relevant du présent chapitre, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article L222-1 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2023, n° 2025971
de la mutualité , soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 18NT03427, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité , soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 25/02/2021, 19LY00264, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité , soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la…
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
Selon l'article L . 222 - 1 du même code, les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers ( Articles L . 222 - 1 à L.222-18) s'appliquent aux services mentionnés aux…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 20/12383
Il résulte de l'article L . 222 - 1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant ( articles L . 222 - 1 à L…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/10610
Il résulte de l'article L . 222 - 1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant ( articles L . 222 - 1 à L…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/08519
En vertu des articles L . 222 - 1 et suivants du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre relatifs au contrats conclus à distance s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au…
- Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-12.561
viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT) art. 112
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
- Cite Code de la mutualité - art. A114-1 (V) art. A114-1
- Cite Code de la mutualité - art. A212-14 (Ab) art. A212-14
- Cite Code de la mutualité - art. A222-1 (V) art. A222-1
- Cite Code de la mutualité - art. A222-2 (V) art. A222-2
- Cite Code de la mutualité - art. D223-3 (V) art. D223-3
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (V) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-5 (VT) art. L222-5
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD) art. L223-25-2
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-3 (Ab) art. L223-25-3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 (VD) art. R211-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R222-1 (VD) art. R222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-12 (V) art. R222-12
- Cite Code de la mutualité - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de la mutualité - art. R222-28 (V) art. R222-28
- Cite Code de la mutualité - art. R222-3 (V) art. R222-3
- Cite Code de la mutualité - art. R222-6-1 (V) art. R222-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la mutualité - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V) art. D242-1
- Cite Code des assurances - art. A142-1 (V) art. A142-1
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. R144-18 (V) art. R144-18
- Cite Code des assurances - art. R144-19 (VD) art. R144-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.