Article L221-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article L221-7 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-20.101
Y... plus de six mois après l'échéance semestrielle du 1er juillet 2011, alors qu'il avait reçu, le 17 janvier 2011, une mise en demeure visant les dispositions de l'article L . 221 - 7 du code de la Mutualité et…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2017, n° 15/05616
non-adhérent, exclu ou radié, pour non-paiement ou paiement tardif de ses cotisations ou pour avoir causé un préjudice quelconque à la mutuelle, de dire et juger en tant que de besoin qu'aucune mise en demeure conforme…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 21/03940
de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité , il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 22/02469
de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité , il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 21/03938
de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité , il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 21/01225
de la mutualité , sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 21/01226
de la mutualité , sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.