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En vigueur

Article L221-6-7 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.