Article L221-17 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Jurisprudence appliquant l'article L221-17 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-16.037
légale au regard de l'article L . 221 - 17 du code de la mutualité . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 221 - 17 du code de la mutualité : 7. … L . 221 - 17 du code de la mutualité et D. 911-2 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.037, Inédit
légale au regard de l'article L . 221 - 17 du code de la mutualité . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 221 - 17 du code de la mutualité : 7. … L . 221 - 17 du code de la mutualité et D. 911-2 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 17-13.281
L . 221 - 17 du code de la mutualité ; 4°) ALORS QU'aux termes de ses écritures d'appel, M. … L . 221 - 17 du code de la mutualité .
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2016, n° 14/18209
direct le fonctionnaire actif et il s'ensuit que Mr [E], à compter de sa radiation de la fonction publique à compter du 14 décembre 2011 par arrêté du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024, n° 20/00783
L . 221 - 17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.