Article L214-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 6
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
- Cite Code de la mutualité art. L212-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.