Article L212-23 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en va de même de l'actif mobilier des unions et fédérations pour les engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires des mutuelles qui en sont membres.
Les mêmes dispositions sont applicables à l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2375 art. 2375
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la mutualité - art. L223-8 art. L223-8
- Cite Code de la mutualité - art. L227-1 (V) art. L227-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-7 (V) art. R212-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code des assurances art. L134-4
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code de la mutualité art. L223-8
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.