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En vigueur

Article L115-8 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère…

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.