Article L115-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère…
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code de la mutualité L115-6 à L115-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.