Article L115-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère…
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code du travail - art. L432-8 (T) art. L432-8
- Cite Code de la mutualité - art. L115-3 (V) art. L115-3
- Cite Code de la mutualité - art. R111-7 (V) art. R111-7
- Cite Code de la mutualité - art. R413-2 (V) art. R413-2
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab) art. R414-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L432-8
- Cite Code du travail art. L432-8
- Cite Code du travail art. L432-8
- Cite Code du travail art. L432-8
- Cite Code de la mutualité art. L115-3
- Cite Code de la mutualité art. R414-2
- Cite Code de la mutualité art. R413-2
- Cite Code de la mutualité art. R414-2
- Cite Code de la mutualité art. R414-2
- Cite Code de la mutualité art. R414-2
- Cite Code de la mutualité art. R414-2
- Cite Code de la mutualité art. R111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.